La signature d’un « contrat membre » du CEDEP ou d’un bon d’inscription-bon de commande pour un programme de formation emporte adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après pour le signataire, l’Entreprise et/ou l’ensemble de ses filiales.

Objet:

Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de participation aux programmes du CEDEP.
Des clauses particulières peuvent s’y ajouter.

Programmes:

Les programmes dits « publics » (OEP : Open Enrolment Programmes) rassemblent des participants de diverses Entreprises ou Groupes ; leurs dates et durées sont définies par le CEDEP.
Les programmes CSP (Company Specific Programmes) rassemblent 15 participants au minimum, exclusifs à une Entreprise ou Groupe ; leurs dates et durées sont définies d’un commun accord entre les parties.
Tous ces programmes peuvent être effectués en tout ou partie soit en digital, soit en présentiel, en un ou plusieurs modules/périodes.

Réservation de places pour un programme OEP

Lorsque le client souhaite réserver des places pour un programme OEP, il doit en faire la demande et réserver les places en signant le devis comme engagement. L’affectation à la date du programme voulu sera en fonction des disponibilités sachant que le premier inscrit aura la priorité.

Réservation de planning pour un programmes CSP :

Lorsque le client souhaite organiser un programme CSP, notamment en tout ou partie en présentiel à Fontainebleau, il doit en faire la réservation au moins 6 mois avant le début du programme (8 mois pour les sites à l’étranger) ; le CEDEP lui adresse (par courrier et/ou télécopie et/ou par courriel) un bon de commande reprenant les termes de la réservation (dates, nombre de jours, nombres de personnes, prestations particulières …)
Les inscriptions ne sont confirmées qu'à réception du bon de commande signé ou son équivalent.
Le bulletin peut être adressé par tous moyens, dont le mail, ou par courrier à l’adresse suivante : CEDEP – Boulevard de Constance – 77300 Fontainebleau.
Une convocation est subséquemment adressée aux participants avant la date du début de la session de formation.

Inscription des participants et prestations :

Les listes nominatives des participants doivent être transmises au CEDEP au minimum 45 jours avant le début du programme ainsi que toute prestation particulière (diners servis, visites...).

Facturation et paiement :

Sauf exceptions, notamment pour les programmes « publics » facturables par avance et les programmes digitaux, les factures pour l’enseignement/les frais de formations sont émises le premier jour du programme, quel qu’en soit le nombre de modules.
Les factures sont payables TTC à 30 jours date de facture sans escompte à réception.
Tout impôt ou retenue à la source étranger est dû par le client.
Des acomptes de 50% peuvent être exigés à la réservation.
En cas de défaut de paiement, les sommes dues seront assorties de pénalités de retard équivalant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et immédiatement exigibles.
En cas de défaut de paiement, les sommes dues seront assorties de pénalités de retard équivalant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et immédiatement exigibles. En cas de paiement de l’inscription par un OPCA ou son équivalent, l’Entreprise doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires. Au cas où les frais de formation ne seraient pas réglés à la demande par l’organisme chargé de la gestion administrative et financière de la formation ou de l’organisme extérieur payeur, le CEDEP serait fondé à les réclamer à l’Entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard. Toute session de formation commencée est due en entier.

Absence, annulation et report d’un programme/inscription du fait du client :

Pour les programmes dits «publics» (OEP : Open Enrolment Programme), dans le cas d’annulation ou report d’une inscription au programme/module/période, les indemnités suivantes sont dues :
– 1 mois avant le début du programme, 50% des frais de formation et prestations liées sont dus
– moins d’1 semaine avant le début du programme, 100% des frais de formation et prestations liées sont dus
En cas d’absence ou abandon en cours de formation, la formation et les prestations liées sont dues en totalité.

Pour les programmes CSP (Company Specific Programmes), l’annulation d’un programme/module/période dans les délais ci-après est, sauf exceptions, dû selon les conditions suivantes :
– 6-4 mois avant le début du programme, 25% des frais de formation
– 4-1 mois avant le début du programme, 50% des frais de formation
– moins d’un mois, 100% des frais de formations et 50% des prestations y liées

Le report d’un programme/module/période sur la même année civile est possible selon disponibilités ; dans le cas contraire, les mêmes indemnités sont dues.
Pour les programmes en digital, les conditions ci-dessus s’appliquent de même en cas d’annulation ou report d’un module/intervention/évènement.
Pour les formations se déroulant ailleurs que sur le campus du CEDEP, les % d’indemnités ci-dessus s’appliquent aux frais de formation et à toutes les autres prestations y liées tels que réservations d’hôtel, frais de voyage…sauf cas particuliers notamment liés aux conditions générales plus sévères des tiers.

Absence, annulation ou report d’un participant inscrit à une formation en présentiel :

Dans tous les cas, tout changement fait moins de 7 jours avant le début du programme/module/période donne lieu à facturation de l’entièreté des prestations d’hébergement, restauration… réservées.

Annulation, modification et report d’un programme du fait du CEDEP :

Si l’annulation du programme est imposée par des circonstances de force majeure et pour des raisons notamment de sécurité, le Client ne peut prétendre à des dommages-intérêts.
Si le CEDEP ne peut assurer, pour quelque cause que ce soit, la réservation ferme d’un CSP demandé par le client, elle s’engage à rembourser la totalité du prix versé sauf report de la réservation accepté par le Client/Membre.
Dans le cas où le nombre de participants pour un programme OEP serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le CEDEP se réserve le droit d’annuler la session et de proposer de nouvelles dates.
A l’inverse, dans le cas où le nombre d’inscriptions à un programme OEP serait jugé trop élevé pour des raisons pédagogiques, les inscriptions dûment payées sont définitives et prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
Dans le cas où le contenu pédagogique d’un programme venait à être modifié de manière non substantielle et de son fait, le CEDEP sera en droit de chercher la meilleure solution sans que cela puisse remettre en cause la validité du programme.
Le CEDEP se réserve le droit de résilier unilatéralement sans préavis ni indemnité toute réservation dont l’acompte demandé reste non versé après mise en demeure.

Dispositions diverses-Responsabilités :

Les informations concernant le stagiaire et/ou l’Entreprise qui l’emploie et figurant sur le bulletin d’inscription pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Aussi, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement européen n°2016/679, le stagiaire (et/ou son entreprise) dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations.
Hors faute dûment prouvée du CEDEP ou de ses commettants, le Client répondra seul de tous dommages quels qu’ils soient et subis par tout meuble/immeuble etc…mis à sa disposition.
Le Client sera tenu de souscrire une assurance couvrant les risques ci-dessus énoncés.

Droit applicable – Attribution de compétence :

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client/Membre et le CEDEP à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement du litige sera du ressort du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau.

Fontainebleau, le 26 août 2022